Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 27.2
Versions de la disposition

Texte complet
27.2. Tout employé de la Société ou de sa filiale visé à l’article 27.1 qui, le jour précédant celui de son transfert à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2011, c. 34, a. 139; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
27.2. Tout employé de la Société ou de sa filiale visé à l’article 27.1 qui, le jour précédant celui de son transfert à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2011, c. 34, a. 139; 2013, c. 25, a. 34.
27.2. Tout employé de la Société ou de sa filiale visé à l’article 27.1 qui, le jour précédant celui de son transfert à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2011, c. 34, a. 139.
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